Entre les soussignés :
La micro-entreprise Eveil & Coton, RCS et RM de Périgueux n° 828 339 333 00019, 20 rue Notre-Dame - 24600 RIBERAC,
Représentée par Christelle PETER, dirigeante, ci-après dénommée « Le Mandant », d'une part,
Et le candidat, qui a signé numériquement ce présent contrat et dont l’accusé sera transmis, ci-après dénommé(e) « Le Mandataire », d’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du présent contrat
En vertu du présent contrat, le Mandant donne un mandat au Mandataire pour vendre ses produits à des particuliers ou des professionnels (non revendeurs). Les ventes peuvent avoir lieu au domicile des particuliers, sur les lieux de travail ou en tout autre lieu non spécifiquement destiné à la vente de ces produits, ainsi que de manière virtuelle. Afin d'assurer l'efficacité de leur collaboration, le Mandant et le Mandataire s'échangeront mutuellement toutes les informations relatives à l'évolution du marché et tous les renseignements utiles à l'exercice de la profession.
Article 2. Régime juridique du présent mandat
Le présent contrat est régi par les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce. Le Mandataire exerce son activité en toute indépendance, en respectant les objectifs et philosophies de l’entreprise.
L’entreprise devra informer le Mandataire sur les conditions de reprise des produits par la société et lui délivrer toutes les informations relatives aux caractéristiques desdits produits.
Article 3. Déclaration du Mandataire
Le Mandataire déclare sur l'honneur au Mandant qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.
Article 4. Durée du présent contrat
Les parties concluent le présent contrat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit contrat. Chacune des parties pourra le résilier sans préavis.
Article 5. Statut social et fiscal du Mandataire
Le Mandataire exerce en tant que micro-entrepreneur et/ou agent commercial indépendant. Il est soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Conformément au Code de la sécurité sociale, il dépend du régime des travailleurs non-salariés et dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants. En conséquence, le Mandataire s'engage à payer pour son compte les cotisations dues à l'URSSAF au titre de ce régime.
Il devra remettre au Mandant les documents attestant qu'il s'est acquitté des obligations fiscales résultant de son statut.
Si le Mandataire exerce en tant qu’agent commercial indépendant, il devra s’enregistrer au registre des agents commerciaux.
Article 6. Zone géographique dans laquelle le Mandataire est chargé d'intervenir et non-concurrence
Le Mandataire exercera sa mission dans la zone de 20km autour de la ville précisée dans l’accusé.
Le Mandant lui garantit qu'il aura l'exclusivité totale dans cette zone et s'engage à ne recourir à aucun autre Mandataire situé dans ladite zone (sauf accord contraire du Mandataire).
D'autre part, le Mandataire s'engage à ne travailler pour le compte d'aucune société concurrente du Mandant ou à revendre de la marchandise similaire.
Article 7. Rémunération du Mandataire
La collaboration apportée par le Mandataire sera rémunérée par une commission de 10 à 40% sur le montant de chacune de ses ventes (HFP), payables à la demande (à partir du mois suivant l’encaissement de la commande), selon les objectifs atteints. Cependant, aucune commission ne sera due en cas d'impossibilité pour le Mandant d'exécuter une commande ou en cas d’annulation.
Le Mandataire bénéficie en plus de la possibilité d’acheter pour son usage privé (et uniquement pour son usage privé) les articles de la boutique à prix réduits, frais de port dûs.
Article 8. Déontologie que le Mandataire doit respecter
Le Mandataire s'engage à respecter toutes les dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut demander l’annulation de sa commande auprès de l’entreprise sous un délai de 14 jours et obtenir un remboursement, conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 9. Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire souscrit une assurance garantissant tout dommage que son activité pourrait causer aux tiers. S'il utilise un véhicule, il est tenu d'aviser son assureur de l'emploi de son véhicule dans un but professionnel.
Article 10. Outils du Mandataire
Afin d’accompagner le Mandataire dans ses processus de ventes, le Mandant met à sa disposition :
● Des publicités régulièrement renouvelées ;
● Un espace Conseiller·ère sur le site ;
● La possibilité d’investir dans un kit de démonstration, dont le contenu est à déterminer, à prix coûtant.
Article 11. Les achats personnels à prix réduits
Ils sont exclusivement réservés à l’usage personnel.
Pour réaliser un achat personnel à prix réduit, des points doivent être échanger contre un bon d’achats.
Il est aussi possible d’utiliser le code prévu à cet effet (indiqué dans le Guide).
Article 12. Autorisation de revente
La revente peut être autorisée, sous certaines conditions. Un avenant à ce présent contrat sera alors conclu.
En cas de revente non-autorisée de produits achetés via Éveil & Coton, ou dans un cadre ou des conditions inapropriés, le présent contrat sera rompu et des poursuites pénales seront engagées.
En cas de rupture de contrat, l’entreprise peut demander, en cas de doute légitime sur l’engagement initial du Mandataire, le remboursement de la différence prix réduits / prix boutique.
Article 13. Paiements des clients du Mandataire
Le Mandataire n’est pas habilité à encaisser les paiements des clients. Les paiements doivent être réalisés en ligne.
Cependant, si le client en exprime le besoin, le Mandataire est autorisé à effectuer lui-même un paiement en ligne en échange d’espèces. Le Mandataire doit alors obligatoirement renseigner les coordonnées du client lors du paiement en ligne. Le client reçoit alors la facture associée à sa commande par mail.
Article 14. Identifiants uniques du Mandataire
Pour identifier chacune des transactions client du Mandataire, le Mandant dispose d’un code et d’un lien qui lui sont propres. C’est grâce à ces identifiants que les clients du Mandataire, les hôtes du Mandataire et le Mandataire lui-même pourront bénéficier de leurs avantages et/ou commissions.
Article 15. Obligations contractuelles
Le Mandataire doit OBLIGATOIREMENT :
● Réaliser à minima une vente par tranche de 6 mois (en cas d’absence de ventes sans justificatif sur une durée de 6 mois, le présent contrat pourra être rompu).
● Répondre à une demande client sous 5 jours, ou passer le relais à un autre membre de l’équipe.
● Se tenir informé·e des cadres légaux et logistiques, ainsi que des nouveautés (fonctionnement ou produits).
Article 16. Politique de confidentialité
Le Mandataire s’engage à respecter la confidentialité des données clients, des informations échangées dans l’équipe durant ce présent contrat, et de ne divulguer aucune information relative à l’entreprise et son fonctionnement à la concurrence, et ce sans limite de durée, même en cas de rupture de contrat.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Mandant.
